J.O. 79 du 3 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 2 avril 2003 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la zone d'aménagement concerté dite « ZAC Jules Ferry » sur le territoire de la commune de Courbevoie (Hauts-de-Seine)

NOR : INTB0300068D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R. 11-3 et R. 11-10 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2001 du maire de Courbevoie portant ouverture d'enquête publique, valant enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, sur le plan d'aménagement de zone modifié de la « ZAC Jules Ferry » ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 du maire de Courbevoie de prorogation de la durée de l'enquête publique ;

Vu la délibération en date du 13 février 1990 du conseil municipal de Courbevoie décidant de créer la zone d'aménagement concerté dite « ZAC Jules Ferry » ;

Vu la délibération en date du 4 mars 1993 du conseil municipal de Courbevoie approuvant la modification du plan d'aménagement de zone de la « ZAC Jules Ferry » ;

Vu la délibération en date du 21 décembre 1998 du conseil municipal de Courbevoie engageant la procédure de modification de l'acte de création de la « ZAC Jules Ferry » ;

Vu la délibération en date du 23 juin 1999 du conseil municipal de Courbevoie décidant d'engager la procédure de modification du plan d'aménagement de zone et du programme des équipements publics de cette opération ;

Vu la délibération en date du 20 décembre 2000 du conseil municipal de Courbevoie prorogeant d'un an, jusqu'au 11 juillet 2002, le délai d'approbation de la modification du plan d'aménagement de zone de la « ZAC Jules Ferry » ;

Vu la délibération en date du 18 décembre 2001 du conseil municipal de Courbevoie approuvant le plan d'aménagement de zone modificatif ;

Vu la délibération en date du 18 décembre 2001 du conseil municipal de Courbevoie décidant la poursuite du projet de déclaration d'utilité publique ;

Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été procédé du lundi 3 septembre 2001 au mercredi 3 octobre 2001 inclus, ensemble l'avis du commissaire enquêteur ;

Vu le document en date du 22 janvier 2003 du maire de Courbevoie qui présente l'exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :


Article 1


Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de l'îlot sud de la zone d'aménagement concerté de la « ZAC Jules Ferry », sur le territoire de la commune de Courbevoie, conformément au plan au 1/1 000 annexé au présent décret (1).

Article 2


Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.

Article 3


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 avril 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick Devedjian


(1) Le plan ainsi que le document en date du 22 janvier 2003 du maire de Courbevoie, qui présente les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération, peuvent être consultés à la mairie de Courbevoie.